civile, condamne la société Somogex à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf

C a reconnu entretenir une relation " amicale " avec la patiente, et lui avoir donné son numéro de téléphone personnel dans ce cadre.

B A avec lequel elle a eu deux enfants nés sur le territoire français en 2021 et 2022, qu'elle a également créé sa sphère sociale et amicale grâce à diverses associations qui lui ont permis de rencontrer

Les liens privés dont sa compagne et lui-même se prévalent en France ne sont pas d'une intensité particulière, quand bien même ils sont appréciés par leur cercle associatif et amical, M.

. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité

E n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou amicales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence. M.

publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

[Z] aux torts exclusifs de ce dernier, a : -dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M.

la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de la décision ayant dit

VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX

[B] [A] pour y procéder, - dit que M. et Mme [C] consigneront à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire d'Ajaccio la somme de 4 500 euros au plus tard le 5 mai 2022, - réservé les

greffe le 22 avril 2021, Madame et Monsieur [H] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a jugé qu'ils n'étaient pas salariés de l'entreprise, les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et a dit

Il a en conséquence retenu l'existence d'une contestation réelle et sérieuse sur l'origine du litige et dit n'y avoir lieu à référé.

Il ne justifie pas d'autre attache familiale ou amicale en France. Dans ces circonstances, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

Par jugement du 6 mai 2010 le conseil des prud'hommes de Valence a - ordonné la jonction des deux procédures, - dit que la moyenne des trois derniers salaires est de 1551,34 euros, - mis hors de cause

Christian X... interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 22 octobre.MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :Christian X... demande à la COUR de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit

La SA MARON GOUDARD conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que M X... a effectué la maîtrise d'oeuvre du chantier litigieux et forme un appel incident du chef de la part

Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 qu'eu égard à la composition du foyer de M.