Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Novembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée

de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20190393 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2019, Madame Marie-Andrée

.& JEAN-MARC A..., demeurant 2 Place André Maginot-BP 522 54008 NANCY DEDEX représentée par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe SOUCHAL, avocat au barreau de

Stéphane CATHELY, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2020, Madame Delphine BONNET

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

douane, redevables et solidairement tenus au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à la somme de 23 882 246 francs ; qu'il échet de condamner René Y..., solidairement avec Jacques Z... et André

97139 ABYMES Représentée par Me MOREAU, substituant Me Maurice DAMPIED avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jean-Edouard Z... ... ... 97114 TROIS RIVIERES Représenté par Me André

ANDRE C..., CIPAYE, DEMEURANT A NELLITOPE ; 19° M. G..., BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 20° M. J... DIT ARIKICHENANE, G.A.I., DEMEURANT A PONDICHERY ; 21° M.

Chez Mme Stéphanie Y... ... 67000 STRASBOURG Représenté par Maître Ioana ANDRE (Toque 57) substituée par Maître GONCALVES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉS Maître Marie-Agnès

CHRISTOPHER ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Ioana ANDRE (Toque 57) substituée par Maître SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE Madame Edma Eunice

l'ensemble de ses charges ; Qu'ainsi, Monsieur X... est propriétaire du bien qu'il habite dont la valeur est estimée à 580. 000 euros, selon attestation du 10 mars 2005 établie par le Cabinet immobilier André

.; qu'en effet, les pièces sont supposées fournies de bonne foi par l'Etat requérant et sont donc considérées comme obligatoirement relatives à la procédure en cours; que Salvatore Z... n'apporte pas la

, Conseiller chargé du rapport et Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, Conseiller.

ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Yacht and