Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour

Article 9

—

Le présent arrêté comporte quatre annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à

Article 85

—

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 121

—

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article D461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Code de l'énergie

Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa comptabilité analytique

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts

Article 1

—

du code local des impôts " ; -au neuvième alinéa, les mots : " à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ; -au dixième alinéa, les mots : " à l'article

Article 61

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 18

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 K III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Article 109

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016. IV.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.

Article 26

—

I., II., III. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39, Art. 209, Art. 219 2.

Article unique

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI.

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.

Article 333 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

Code général des impôts, annexe II

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

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