% sur le fondement du a) de l'article 1732 du code général des impôts.

109 du code général des impôts.

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

attaqué a également été rendu en violation des articles 14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code

Par un courrier daté du 26 mai 2020, le président de la CCPL a notifié à la société Art Dan Ile de France un titre exécutoire n°102, d'un montant de 346 100 euros, émis à son encontre le 14 mai 2020.

[C] n'a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 14 février 2019 que d'une unique demande de rappel de salaires fondée sur l'article L.1226-4 et suivants du code du travail relative

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la sécurité sociale ainsi que les règles d'assujettissement applicables aux

Jean-Michel Y...assignait Mme Simone X... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement de 14 142,

104, alinéa 1er, du code général des impôts étant étrangère aux vices pouvant affecter la comptabilité et n'ayant pas été révélée par la vérification de cette comptabilité, les moyens pris du caractère

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN

, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

de la société Suez anciennement Sita ; - Condamner la société Wellman à payer à la société Suez la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens

Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45