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77 235 résultats pour « Article 1237-1 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10202

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02082

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les pièces sur lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10217

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d15cdc6046d47ce6644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10368

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 1233-4-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02230

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023541cdc6046d476771ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01949

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS au surplus QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01483

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société JARDI ENSEIGNES avait commis un manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00720

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6615

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02067

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10443

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c99de223c6b50fe29f7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

450 du code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00664

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01815

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

1315 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit caractériser la modification du contrat de travail qu'il retient ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00636

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors que, en relevant que par un

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