L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'arrêt qui écarte le motif invoqué et suffisamment

la SARL [V] [I] ; dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 14 octobre 2025 ; désigné pour cette

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

Aux termes de l’article L 217-14, ie consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, sous réserve que le défaut de conformité ne soit pas mineur

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L. 3123-14 du code du travail, et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat de travail

; qu'un incendie, survenu le 14 juillet 2009, ayant détruit une grande partie de ses locaux, elle a assigné en exécution de ses obligations et en déclaration de responsabilité l'assureur qui refusait

Dans ces conditions, la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.