MOTIFS : Sur le forfait jours : En application de l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

I..., si l'effectivité du remplacement de cette personne à la date du 31 octobre était réellement établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article   314 § 3 du code pénal combiné avec son article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps plein et le versement d'un rappel de salaire

L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L. 3121-27, est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés.

Jean-Jacques X... : - invoque les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant toute mesure discriminatoire envers un salarié, notamment en matière de rémunération, pour avoir subi

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

15 du Code de Procédure Civile, pour permettre au CRÉDIT AGRICOLE d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y répliquer ; le respect du principe de la contradiction que l'article 16 du même Code

450 du code de procédure civile

L. 3121-43 du code du travail.

civil, les articles L.313-1, L.313-2, L.341-4, L.341-6 et R.313-1 du code de la consommation, ainsi que sur les articles L.313-4 et L.313-22 du code monétaire et financier, Mme [G] [P] épouse [F] demande

Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

[R] les sommes suivantes : 3 131,11 euros bruts à titre de rappel de salaire du 20/02 au 04/04/2019, 313 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-29 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet

Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 pour être simplifiées (anciens articles L.3121-38 et suivants de code du travail).

L'article L. 3121-33 prévoit quant à lui que la contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.