Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation doit être écarté. 7.

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Le 31 octobre 1996, ce quotidien consacra un article au procès pénal de M.

R.434-31 du code de la sécurité sociale).

Ils ajoutent qu’aux termes de l’article 311-2 du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible et non équivoque, et que la circulaire de présentation de l’ordonnance n o 759-2005 du 4 juillet

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

de l'article 699 du code de procédure civile.

    En vertu des articles 57 et 914 du code civil, 361 et 362 du code pénal ainsi que de l’article unique de la loi n o   1178/1981, la cour d’appel de Thessalonique condamna solidairement

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

Ce taux est fixé à 25 % en application de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et