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18 303 résultats pour « Article 319-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c613

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

Source officielle

Page 50 sur 916

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TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 L. 311-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332532b173f45a7c8d79

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP

68715b2dd395d6ba9f2a41d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se prévalant de ses prétentions exprimées dans ses dernières écritures, et des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles L.311-1 du Code de la consommation, la SA DIAC demande au tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc270b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c543e11322f258e1a972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c548e11322f258e1aa2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour solliciter les plus larges délais de paiement.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la forclusion biennale : En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est forclose à l’issue d’un délai de deux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7888

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9647

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R.314-20 du code de la consommation.

Source officielle