AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
mi
60793b3a9ba5988459c3c613
23 novembre 2004
23 novembre 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L
Source officiellePage 50 sur 916
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 311-2 du code de la consommation.
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