1137 du code civil, L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut procéder par un motif abstrait et général, sans s'appuyer sur des constatations de fait concrètes ; qu'en

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 5, 32 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Les parties ont été informées le 21 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 32 du règlement (UE) n°604/2013 ; -

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents

Sur l'article 49 du TFUE 35.

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

232, 263 et suivants du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.