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1 161 résultats pour « Article 321-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de31682

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

32-1 du Code de Procédure Civile, - Fixer la créance de la SCI CARAVELLE au passif de la Société CAP AUD à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e5115857dd64cbdaa692

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ?

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431063728558704f52e691d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:0924DEC000116961

Admin. suprême

24 septembre 1963

24 septembre 1963

En droit allemand et berlinois (article 2, paragraphe 1, du Code pénal et article 103 de la loi fondamentale de Bonn; article 66 de la Constitution de Berlin), une condamnation ne peut intervenir que pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD007510901

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Il constata que les conditions requises par l’article 148 d) du CPP subsistaient en l’espèce et que l’état de santé ne pouvait pas être invoqué comme motif pour la révocation ou le remplacement de la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1939b53b0c2f5373ea9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l'article R. 3261-1 du code du travail, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386800

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

462 du code de procédure civile.

Source officielle