des douanes : - article 343 : 1.

343-2, 365 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales, visée à l'article 343-2 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du

64 du code des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé

, 427, 437, 432-bis, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit d'importation

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

237 et suivants du code des douanes.

30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M.

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

constituant le délit douanier prévu et réprimé aux articles 426 4° et 414 du code des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était tiré de l'article 67 F du code des douanes entré en vigueur

323 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 97 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale qu'il

ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

à l'article 64 du code des douanes.

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,

pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.