Codes de loi français

Article 60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, les agents

Article R6527-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension d'orphelin prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-44 et R. 6527-45, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527

Article 67 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 95

En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse

Article 17

Art. 167 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 22

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

de la sécurité intérieure, que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions.

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1466 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour

Article 68

- Code général des impôts, CGI. Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

III. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies A, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise

Article 1

principal des douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article R541-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.

Article 70

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

et droits indirects pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation en matière de droits de douane.

Article 6

- Code de la sécurité intérieure Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct.

LEGIARTI000047544558

Annexe 23, Art. 85 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 2, Art. 38, Art. null, Art. 70 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 44, Art. 54, Art. Annexe 18, Art.

Article 1656

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 69

I bis.– Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement, la métropole de Lyon est assimilée à une métropole. II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent à la métropole de Lyon.

Article 1

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables

Article 41 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 24

Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.