avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

Il résulte ensuite de l'article L. 461-2 du même code que : l'exposition habituelle au risque qu'il exige se distingue de l'exposition permanente ou continue, condition non requise ; ladite exposition

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 2 000 euros par application de l' article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de l'appel.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut donc qu’être écarté. 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Par ailleurs, en vertu de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

a rejeté le moyen tiré de la nullité des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 et 57 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués

D’autre part, aux termes de l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité