en toutes ses dispositions de la décision entreprise en sollicitant la condamnation de Joséphine X... épouse Y... à lui verser la somme de 4 000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105,114,118,172,181,206,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 et 18 de l'arrêté n° 77-155 du 18 avril 1977, de l'article 64 du Code pénal, de

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

  27 du code de procédure pénale («   CPP   »), et, d’autre part, régulière, car les délais prévus aux articles 28 et 29 du CPP avaient été respectés.

1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures concernant les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [W] [H], né le [Date naissance

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Nicole, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z... du chef d'homicide involontaire

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Z... et que ces notes d'audience ne mentionnent pas si les prescriptions de l'article 436 du Code de procédure pénale ont été observées, ni si Z... qui ne pouvait comparaître qu'en qualité de témoin, a

civile en cours ; qu'en refusant le sursis à statuer, la Cour d'appel à violé l'article 4 § 2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction applicable à la cause, antérieure à la loi du 5 mars 2007.

DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES PROCES-VERBAUX

6 et suivants de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 62, 63, 63-1 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale, la Cour doit constater

vigueur du nouveau code de procédure pénale. 16.

[W] des fins de la poursuite, fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, reçu la constitution de partie civile de M. [C], dit que M.

322-2 1 , 322-1 al. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 F d'amende

R. 179 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la majoration affectant les