000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

ACE INSURANCE, venant aux droits de la Soci t CIGNA C/ Soci t WALBAUM Soci t GROUPAMA TRANSPORT, venant aux droits de GAN INCENDIE ACCIDENTS D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 6 Novembre 1996

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

est opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 6] dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; - dit que l'AGS CGEA d'[Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

à l'article 699 du code de procédure civile.

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 6 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

  * Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société utilisatrice   Il résulte des articles 1346 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale que la subrogation

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article 1185 (nouveau) du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec

non justifiée et de toutes ses autres demandes notamment au titre de la provision sur le préjudice corporel, de la provision ad litem au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

[H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Achille, représentée par son mandataire ad hoc M.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile : Confirme le jugement en ce qu'il alloue à la salariée les sommes de 4 120,13 euros et 2.996,46 euros.