n° H 96-22.125, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

supplémentaires accomplies par lui et en limitant à la somme de 48.680 euros le rappel de salaire dû à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code

II et III de cet article.

1649 quinquies A du code général des impôts, ne sont pas applicables dans le cas, visé par l'article 283-3 du code général des impôts, où l'imposition a pour objet, non de réparer "une insuffisance, une

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les

été ainsi comparé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que parmi les huit élus Etam

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

n° V 90-15.880 invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.

à peine de nullité et n'a pas été respecté en l'espèce ; - le projet était soumis à un examen au cas par cas en vertu de l'article R. 122-17 II 2° du code de l'environnement et donc au respect des

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de