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112 366 résultats pour « Article Annexe 3-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 50 sur 5619

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

2.1 et 2.2 de l'annexe P. 5.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930183e0437ac0245bd6987

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société Bev Tech Littoral Sud demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de déclarer

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06eacdc6046d475a35d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

seing privé en date du 8 mars 2023, la société ALMORIBA a consenti à la société JS EVENT un contrat de sous-bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, portant sur

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CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Vernal Investments SA (pièces 3 sexies et 5 bis) ; que Michel Z... est le dirigeant de sociétés africaines spécialisées dans l'import-export : Comptoir de l'automobile et du cycle outillage matériel

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-3 du Code des Assurances, [

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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CC

soc

6137239fcd5801467740c309

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... au sein de la société Cedica à la date de son embauche par la société Selsa sans violer les articles L. 122-1, L. 122-9, L. 122-14-4 et 5 du Code du travail ; 4 / qu'une société n'appartient à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; 5°/ qu'il résultait de la pièce n° 17 versée au débat que le solde des commissions d'encours pour l'année 2013 n'avait été versé à la société EC Conseils que le 3 mars 2014, comme le soutenait cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb97cdc6046d4788222e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [3] [4] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

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CA

2ème CH - Section 1

69e858ebcdc6046d4718ce5f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

condamner [B] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article'700'du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100345

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel

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CA

4ème Chambre

6a0fe97ccdc6046d4787e65f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

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