En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code civil, - la mise en oeuvre des dispositions des articles 99 et 99-1 du code civil n'a de sens que pour autant que l'erreur affectant l'acte transcrit serait du ressort de la mission de l'officier

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après.

-1 et suivants du code de la consommation.

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

Y... sera indemnisé à hauteur de 1 453, 91 euros, - en tout état de cause de condamner M. X... à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

° Portalis DB2E-W-B7I-M4DH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch