L 1233-4 et L 1233-4-1 du code du travail en leur version antérieure à la loi n° 2010-499 du 8 août 2016.

C'est donc par une exacte appréciation que le premier juge a retenu que la SCI La Victorine, en sa qualité de co-gardienne, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1384, al. 1 du code civil contre

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.

en vue de financer une dépense d'acquisition étant assimilés à une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

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