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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110398
19 mai 2021
19 mai 2021
[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdb7d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon les termes de l'article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure : " Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 77-550 du 1er juin 1977 ; - l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : l'OPAC de la Savoie versera à la société Schindler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0b7
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbcea9d5adc26061f253
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellecomm
613724c1cd580146774181c4
30 mai 2006
30 mai 2006
042,45 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1998 et capitalisation selon l'article 1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 522-5 du code de justice administrative pour les référés de l'article L. 521-2 de ce code, il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du même code que : " Les requêtes et les mémoires doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01414
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46fbcdc6046d47200c45
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T] à leur payer une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [P] [D] et M.
Source officielleCtx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
1 avril 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007793075
15 mai 1992
15 mai 1992
-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, applicable au litige : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65af6a2db6c6260008b5318e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 386