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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
10 mai 2022
Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40df
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
14 novembre 2017
, ne relève en aucun cas des dispositions du code de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60359411c9eb6eb8a6c4e2a5
30 mars 2016
30 mars 2016
441-6 alinéa 6 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner solidairement la SCI SAINT DIDIER et la sociéte NATIXIS LEASE IMMO à lui payer la somme de 8.000 € au titre de l'article 700
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[J] [U], né en 1981, par contrat à durée indéterminée du 28/06/2006, en qualité de chauffeur-livreur, aide magasinier, coefficient niveau 2 échelon 1, de la convention collective nationale de commerce
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
2 avril 2024
L.621-9 al.2 du code de commerce ; qu'il ne s'agit pas-là d'une mesure d'instruction régie par les articles 155 et suivants du code de procédure civile et il n'est dès lors pas exigé l'observation d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
-4 du code du travail ; ALORS QUE 2°) M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en premier lieu au salarié un
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sinon il l'aurait signé comme les autres. Il y a un autre PV qui est concomitant qui concerne la notification de la mesure elle même. On a un nom d'un interprète qui figure dessus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-2 du code du travail - 4744 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure - 4656,13 euros de rappel de prime annuelle - 576,57 euros de rappel au titre de la prime de
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
Par ordonnance du 28 février 2017, le président du tribunal de commerce de Reims a nommé M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e67
16 décembre 2013
16 décembre 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleChambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
L1235-1 du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 136