au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et elle émet par suite un avis

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

application l'article L. 8223-1 du code du travail.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

La commission rappelle d’autre part, qu’au nombre des secrets protégés par la loi visés au h) du 2° de l'article L311-5 de ce code, figure le secret professionnel auquel l’article L103 du livre des procédures

de l’article L141-1 du code de l’environnement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ; 3) la délibération relative à l'application aux psychologues territoriaux de l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ; 4

Selon les articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, et au cours d'une

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques

; 2) le solde de tout compte mentionnant les congés payés ; 3) l'attestation de pôle emploi.

pour les périodes suivantes : 1) du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2) du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation