Codes de loi français

Article 1

Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes

Article 49

- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L310-1-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 02

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Article 3

d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.

Article 311-1

. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2, pour la

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.

Article 16

La Poste transfère à une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit dans les conditions définies à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier et soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du même code, l'ensemble des biens, droits

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-6-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-33, Art. L2333-34 III.

Article 1740 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au

Article 422-193

Une note d'information est établie préalablement à la première offre au public sauf s'il s'agit d'une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 314-8

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion

Article 1871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1

Article R332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement mentionnés aux 3° et 8° de l'article R. 332-2 et classés dans la catégorie des OPCVM et des FIA monétaires, définie

Article 110

- Code monétaire et financier Art. L214-34, Art.

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article D666-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents économiques et financiers utiles.

Article 30

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative

Article 5-1

Pour l'application du I de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application