AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddbb92cdc6046d47283170
14 avril 2025
14 avril 2025
er novembre 2024, 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 50 sur 194
Procédures collectives
69e89d68cdc6046d471e6bce
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle