L’article 8 de la loi n o 3713 a été abrogé par la loi n o 4928 du 19   juin 2003. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

Aux termes de l’article 12 du décret-loi n o   286 du 25 juillet 1998, tel que modifié par l’article 2 du décret-loi n o 113 du 13   avril 1999, le tribunal ordonna la confiscation de l’autobus

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

Enfin, la notification des transactions à la Commission ne constituait pas une dissémination d’informations au sens de l’article 72 § 1 de la loi 1969/1991. 12.

30 de la loi n o 2789/2000, tel que modifié par les articles 47 de la loi n o   2873/2000 et 42 de la loi n o 2912/2001), mais aussi de celles de la loi n o   3259/2004, entrée en vigueur le

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

Convoqué par acte de commissaire de justice adressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 19 janvier 2026, Monsieur [O] [G] n'est ni présent ni représenté.

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12   mars   1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    Selon l’article 61 du code de la famille de 2009, l’époux de la mère est considéré comme étant le père d’un enfant né pendant le mariage ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de celui-ci

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

2016, outre les congés-payés afférents; o contrepartie obligatoire en repos pour 2015 et 2016 outre les congés-payés afférents; o indemnité de l'article L 823-1 C.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 46.

Ils constatèrent les lésions au visage du requérant que l’intéressé expliqua comme étant le résultat de son passage à tabac par O.

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.

1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

obligatoire de l'article L.1222-6 du code du travail eût été déterminant pour apprécier sa légitimité ; qu'en se fondant sur le refus de M.