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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, France Incendie invoque les dispositions de l'article L110-3 du code de commerce lesquelles lui permettent de solliciter la condamnation d'Alver à lui régler la somme de 3.093,60
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110142
15 février 2023
15 février 2023
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à
Source officiellePCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d38
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] [Y] sera condamné à payer à Madame [V] [R] la somme de 1.000 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V..., sans avoir de pouvoir pour ce faire » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[M] a adressé à la société STEF un courrier de mise en demeure le 13 mars 2018 visant l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Par actes signifiés les 18, 21 et 22 janvier 2019, M.
Source officielleChambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17740
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] aux dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Sociale
67fde8299b68debe44f7e853
14 avril 2025
14 avril 2025
[D] [U] Audit et Expertise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePPEP Civil
67f83195cf40727a00446bec
4 avril 2025
4 avril 2025
[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
4 avril 2023
pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [Y] [V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210419
30 juin 2016
30 juin 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a5609e
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre 1-8
62736907a58162057dac657e
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef2
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 2020