AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis la dissolution de la société AASTI
Source officiellePage 50 sur 500
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200762
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., la seule chose que celui-ci a reconnu lors du contrôle est qu'il restait assis sur un tabouret, derrière le bar ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de l'agent assermenté précisait : «
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