Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2019.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2019.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

MARSEILLE CRTS), représenté par son Président Christian CHARPY, domicilié au siège sis 100 avenue de Suffren - 75015 PARIS représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour, assisté de la SELARL BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

disposition au greffe le 05 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2012, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2011, Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et Madame Viviane BALLESTER, greffier

bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE SAS ABRIVAL ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Maître BADDAERT

B A, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault accordant le concours de la force publique ainsi que la décision du 18 mai 2021 du préfet de