: Vu les articles L. 145-51 et L. 145-15 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2016), que, le 8 novembre 2013, Mme Y..., locataire de locaux commerciaux à usage de bar

H... est propriétaire et exploitant d'un fonds dénommé Hôtel-restaurant-bar Le Terminus, comprenant un immeuble occupé en partie par douze meublés loués, issus de la transformation d'un ancien hôtel, et

caractère prémédité de la riposte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'après une brève altercation dans un bar

aux droits duquel se trouvent Mme Y..., épouse Z... et Mme Marie-Louise A..., veuve X..., a notifié à son bailleur, par acte du 30 mars 2000, son intention d'adjoindre aux activités prévues au bail de bar

le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2016), que la société Belambra clubs, locataire de locaux à usage d'hôtel et de bar-restaurant

Alain Y..., demeurant Bar-Restaurant, "La Queue du Chat" à Etreham (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Gisèle

Cependant, la salle de bal qui se situe dans un bâtiment indépendant, distant d'une dizaine de mètres à l'extrémité de la terrasse de l'établissement dénommé 'bar de la Marine', a été expressément exclue

Following these withdrawals, in November 1995, the applicant submitted a request to the legal aid office for a new counsel, and this was passed on the chairman of the bar.

Having received no reply, the applicant challenged the Bar's failure to respond before the Council of State by lodging two requests for the annulment of the Bar's implicit rejection of his applications

pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay

H... a bien respecté le préavis contractuel de trois mois en résiliant le 26 avril 2017 le contrat d'exploitation du bar restaurant dont bénéficiait M.

FOND DU 16 JANVIER 2020 N° 2020/17 N° RG 17/06027 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAIZM [V] [X] C/ [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE

2 / que selon les termes de l'offre d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac

X... a été engagé en qualité de plaquiste pour une durée déterminée de trois mois du 29 janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début

juillet 1989 en exigeant un loyer annuel de 44 000 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la volonté de placer un bail sous le régime des baux

W..., directeur général «Baur France», à son adresse électronique personnelle un échange en langue anglaise du 28 avril 2014 entre messieurs C... U... et R...

cependant que « le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o ou le c », et en considérant ainsi que le « bas

violé l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin