AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle stable et régulière sur le territoire français depuis le 18 octobre 2021, qu'il est titulaire de son contrat de bail
Source officiellePage 50 sur 678
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e1
27 mai 2008
27 mai 2008
l'association appelante ait jamais prétendu agir pour le compte de la SCI QUATRE VINGT, et qu'il n'est pas non plus démontré que les travaux qu'elle a effectués aient été utiles à cette dernière, qui donne à bail
Source officielle