AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
9 octobre 2002
elle a rendu l'arrêt suivant Attendu que la Direction générale des douanes et droits indirects a fait citer devant le tribunal correctionnel de Dijon la société coopérative agricole et viticole de BEAUNE
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LES COMPTOIRS DE BEAUNE, RONANDCOCO
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SIE DIJON le 01/07/2026 sous le numéro 2026 00027495 ref 2104P01 2026 A 01781 Adresse de l'ancien propriétaire: 27 Rue d'Alsace 21200 Beaune
10/07/2026
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BEAUNE VITICOLE
10/07/2026
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MY BEAUNE
10/07/2026
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BEAUNE MOTO SERVICE
09/07/2026
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67 PALL MALL BEAUNE
09/07/2026
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Gallardo représentant la commune de Sauveterre-de-Béarn et la communauté de communes du Béarn des Gaves et de Me Heymans représentant
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