accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Mirjana Todorović, is a Serbian national, who was born in 1950 and lives in Belgrade

  Subašić, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S.

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Jovan Stojković, is a Serbian national who was born in 1932 and lives in Belgrade

Živković, a lawyer practising in Belgrade.

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT TENUE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ALEXINE ET JAMES, SES DEPOSITAIRES A MONTLUCON ET A BELLERIVE-SUR-ALLIER

Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société GENERAL EXPORT INTERNATIONAL TRADE COMPANY, 31 dure Dakovika, Belgrade

He further claims that the access to asylum through the procedure available at the Hungarian Embassy in Belgrade (Serbia) was overly restrictive and was not genuinely and effectively accessible.

JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 21/00870 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I6GX Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [S] 3506 Route de Bedarrides

E... est décédé le 24 juin 2023 à Belgrade.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Belgrade

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Belgrade

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova, 2-1 1001 à Belgrade

par le préfet de police le 1er octobre 2003, puis est revenu sur le territoire français le 11 novembre 2003, sous couvert d'un visa Schengen délivré le 3 novembre 2003 par les autorités allemandes à Belgrade

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Boris Milijić, is a Serbian national, who was born in   1953 and lives in Belgrade

situé à Maisons-Alfort entre octobre 2017 et décembre 2020, et, d'autre part, qu'il est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour exercer le métier de peintre en bâtiment, obtenu à Belgrade

mineurs, à la circonstance que la requérante est restée depuis plus de 7 ans dans l’hébergement en litige et que les enfants ont grandi, été scolarisés et ont bénéficié d’activités extra-scolaires à Bellerive-sur-Allier