textes, délai qui, précisément, n'est pas applicable à un sous-traitant ; qu'il s'ensuit qu'en écartant la garantie de l'assureur pour des désordres dont ils constataient qu'ils avaient une nature biennale

elle peut être exercée au-delà de ce délai tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai biennal

qu'en ne recherchant pas davantage si tel n'était pas le cas de l'assignation dont elle a elle-même indiqué qu'elle avait été délivrée à la Caisse le 18 septembre 1991, de sorte que la prescription biennale

à influer sur la décision civile, que seule une décision irrévocable de la juridiction pénale met un terme à l'action publique, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme point de départ du délai biennal

[N] ne s'était pas constitué partie civile devant la juridiction pénale, de sorte que le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 6422-5 du code des transports n'avait été ni interrompu

, prononcé la radiation de la procédure en l'absence d'exécution de la décision dont appel, a relevé l'absence de justification de l'exécution de la totalité de celle-ci avant l'expiration du délai biennal

Mme [K] et la société [K] Salvisberg avocats font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable leur action pour cause de prescription, alors : « 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription

de la pénalité financière, la cour d'appel a affirmé que la professionnelle de santé avait saisi la juridiction de première instance d'un recours, le 28 février 2018, qui avait interrompu le délai biennal

années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; qu'il en résulte que le bénéfice de l'exonération biennale

. *** La société SPMP (Société Phocéenne de Matières Plastiques), ainsi que les autres sociétés du groupe, ont déposé le bilan en juillet 1996 et Me [P] [K] a été nommé administrateur judiciaire

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

entretien périodique permettant d’actionner l’extension de garantie TOYOTA RELAX prévue contractuellement jusqu’au 10ème anniversaire de la voiture ; que cependant, le garage n’a pas pu réaliser le “Bilan

X... a saisi aux fins de constatation de l'acquisition de la prescription biennale le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse

selon elle, à la suite de la fourniture d'aliments pour bétail ; que celle-ci s'est reconnue débitrice seulement pour une somme de 2 693,91 francs, et a demandé l'application de la prescription biennale

débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle par des pratiques de compte courant débiteur couvert par l'attribution de primes de bilan

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.