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A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle

10ème chambre

DTA_2502948_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2522509_20260107

Administratif

7 janvier 2026

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2208511_20220705

Administratif

5 juillet 2022

B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal 1°) d'annuler les arrêtés du 13 juin 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

Source officielle

11ème chambre

DTA_2211905_20230418

Administratif

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, complétée par des pièces enregistrées les 27 juillet et 8 août 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Calvo Pardo, demande

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA03160_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01483_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

B C, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00400_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605714_20260323

Administratif

23 mars 2026

A..., représenté par Me Calvdo-Pardo, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2410879/1 rendu le 17 septembre 2024 par cette juridiction.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209009_20220922

Administratif

22 septembre 2022

B A, représenté par Me Calco Pardo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Chambre sociale

64ed8a771750dbd9693ff487

Appel

24 août 2023

[J] sur le compte bancaire de Pardon Création International. En l'absence de M.

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Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd71

Appel

24 juillet 2025

Ce qui a entraîné une dégradation de nos rapports, c'est l'attitude de Mme [BE], notre commerciale de l'agence de [Localité 10], combinée à celle de la pharmacienne ([S] X, j'ai oublié son nom, pardon'

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0425JUD006146712

Admin. suprême

25 avril 2017

sentence served, by giving preference to individualised measures, such as early conditional release (parole), over collective measures for the management of prison overcrowding (amnesties, collective pardons

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