procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun

DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation de PARIS (chambre commerciale, financière et économique) du 16 juin 2004 cassant

Suisse , 22 mai 1990, § 47, série   A n o 178 et Casado Coca c. Espagne , 24 février 1994, § 35, série   A n o   285 ‑ A).

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 cassant

H... chacun la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Jyske Bank AS aux dépens. Et réformer ce même jugement en ce qu'il a : -condamné C...

au barreau de PARIS DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 15 juin 2016 cassant

l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 06 mars 2009 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 cassant

suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 15 décembre 2011 cassant

Le 20 juin 2019, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA PARTNER ENGINEERING et a fixé au 1er juin 2019 la date de cessation

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 397 999 764 représentée par Me Cassandre

siège [Adresse 7] [Localité 16] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 957 504 608, assistée de Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE

SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 AVRIL 2022 N° - Pages N° RG 21/00574 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DLLE Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 Mars 2021, cassant

dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 11 septembre 2013 cassant

jour de travail, à savoir l'intégralité des salaires et primes versés pendant cette période, deux syndicats ont saisi la juridiction civile ; que par arrêt du 18 février 2009, la Cour de cassation, cassant

[O] à se libérer de sa dette en 24 mensualités de 120 euros chacune, la première échéance étant fixée au 30 octobre 2019 et dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la somme due deviendra totalement

N°F15/00015) par le conseil de prud'hommes de Dax - Formation paritaire, Section Départage après arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 février 2021, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2023 cassant

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 cassant