[U] né le 02 janvier 1992 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Cécilia

[W] née le 15 janvier 1957 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Absent(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Cécilia

l'affaire entre : Madame [W] [I] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (CONGO KINSHASA) domiciliée : chez Madame [O] [N] [Adresse 4] [Localité 8] Demandeur Ayant pour avocat Me Cecilia

de Thorigny-sur-Marne a délivré à la SAS Agencity Promotion un permis de construire un ensemble immobilier mixte comprenant trois bâtiments collectifs de 94 logements sur un terrain sis allée des Cerisiers

de Thorigny-sur-Marne a délivré à la SAS Agencity Promotion un permis de construire un ensemble immobilier mixte comprenant trois bâtiments collectifs de 94 logements sur un terrain sis allée des Cerisiers

Gauthier, demeurant à Cerilly (Allier), ..., 2 / de la Société de banque et d'investissements (SOBI), dont le siège social est à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), ..., défendeurs à la cassation ;

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le maire de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'implanter des protections anti-pluie pour cerisiers

ainsi qu’une autorisation de travaux au titre de la législation sur les établissements recevant du public pour les installations prévues à Cérilly.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

DU [Adresse 1], pris en la personne de son syndic Cabinet GEI [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Anne-cécile

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

Portalis DBYV-W-B7K-HSHE Minute N°26/00441 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

Portalis DBYV-W-B7K-HTOZ Minute N°26/00601 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile