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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier 2023, 30 août et 29 octobre 2024, l'association comité de défense contre la déviation de Saint-Christol-Lez-Alès

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de la CHARENTE.

sanction pendant une durée de douze mois prononcée par l'administration ainsi que celle d'une durée de trois mois maintenue par le tribunal procède d'une application rétroactive illégale de la loi plus sévère

Pour contester cette appréciation, Mme A soutient qu'elle est atteinte de troubles psychiques en lien avec un état de stress post-traumatique très sévère.

NANTERRE N° chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2014F01452 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Bertrand ROL -Me Anne laure DUMEAU -Me Martine DUPUIS -Me Christophe

/A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Par ordonnance du 19 décembre 2017, le juge de l'exécution de Pontoise a autorisé la saisie-revendication du tableau entre les mains de la société LP Art désignée séquestre judiciaire, ordonné à Mme [X

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Christophe

code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite des opérations effectuées au cours de l'année 1992, constituées essentiellement par la vente du GFA Saint-Christophe

Christophe MMMMM..., 175°/ à Mme Murielle NNNNN... épouse MMMMM..., domiciliés [...]                                    , 176°/ à M.

APPELANTE : Société ISB FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau

LAZARE NOTAIRES venant aux droits de la SCP [D] [R] [V] [D] [Y], N° SIRET : 412 697 005 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

[Localité 4] (95) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Représentant : Me Christophe

Maître Juliette KARBOWSKI de KCP AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D847 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher