AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372474cd58014677415a48
26 janvier 2005
26 janvier 2005
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés
Source officiellePage 50 sur 7828
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 407,14 euros au titre des congés payés afférents à la période de congés s'ouvrant du 1er juin 2016 jusqu'à la date
Source officielle