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156 549 résultats pour « Congar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372474cd58014677415a48

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 407,14 euros au titre des congés payés afférents à la période de congés s'ouvrant du 1er juin 2016 jusqu'à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00347

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00707

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

heures supplémentaires et congés payés afférents, à titre de complément de l'indemnité de préavis, eu égard aux heures supplémentaires reconnues, et congés payés afférents et à titre de bonus pour 2013

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 6,3 kg de congres lui appartenait et qu'il a admis avoir vendu ces congres à la Criée de Le [...], ce

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef6d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 10 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour privation d'indemnités, de congés payés et perte de jours

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef7c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise que les bailleurs leur ont délivré, les 4 et 9 avril 1991, pour le 1er novembre 1991, alors, selon le moyen, "que même s'il respecte

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d60

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., la somme de 3 448,51 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd5801467740302a

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de solde de congés payés alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel restées sans réponse,

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soc

613722b4cd5801467740060d

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le calcul des congés payés, selon la méthode du 1/10 du salaire, fait apparaître en faveur de M.

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soc

613723f3cd58014677410509

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution du congé

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soc

6137215bcd580146773f3175

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

titre de dommages-intérêts, la somme représentant le montant des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la non-reprise du travail à l'expiration du congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01295

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; que l'employeur ayant refusé de lui verser ce bonus lors de son absence pour congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence pour congé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01208

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00511

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'agent devra formuler sa demande au cours de la première année de cumul des droits à congés. Cette demande de congés cumulés ne pourra être reportée plus de deux fois.

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CC

soc

613721c9cd580146773f7523

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

du 26 avril 1973 ne pouvaient être considérés dans le cadre des congés annuels normaux, la convention collective étant devenue moins favorable que les textes légaux en ce qui concerne les congés payés

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CC

civ3

613723a9cd5801467740c9ac

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Progrès du Temple, lui ont, par acte du 20 août 1991, notifié un congé

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