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29 078 résultats pour « Constance CHARTUS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372522cd5801467741b3b2

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Jean-Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1989, qui, pour abus de confiance, faux en écritures privées de commerce ou de banque et escroquerie,

Source officielle

Page 50 sur 1454

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CC

cr

été ouvertec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

. ; que ces révélations ont d'abord été faites à l'assistante sociale du service hospitalier qui adressait un signalement au procureur de la République ; qu'il convient de constater que U...

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, l'équité commande de dire que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf05b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, l'équité commande de dire que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64951aa6a2f06030d259b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Enfin, l'équité commande de dire que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du 29 juillet 1881, 111-4, 225-1 et 225-2 du Code pénal, des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la Charte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300401

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

servir exclusivement à l'exploitation du commerce de : Alimentation générale et tous commerces, à l'exception de ceux actuellement exploités dans le centre commercial, ainsi que boucherie-charcuterie

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6686f0c4e74459e0c7ed6552

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5 MINUTE N°: JUGEMENT: Contradictoire DU: 02 Juillet 2024 DOSSIER: N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5 / 2EME CH CABINET 3 AFFAIRE: [W] / [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503341_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’association Le Revivre le versement d’une somme de 800 euros aux sociétés Confiance Promotion et Obione et d’une somme de même

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d594

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

était remplies ; que ce même expert a conclu que l'explosion pouvait avoir deux causes : le fait par Y... d'allumer une cigarette ou la possibilité d'un phénomène électrostatique ; que force est de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01395

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ce qui tend à établir selon lui qu'il se rendait directement sur les chantiers ; il est constant qu'un montant de 8 euros par jour portant la mention « remboursement de frais de déplacement » sur les

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de Sabine Z..., de Jacques X..., José A..., Alain B..., Jean-Marie C..., Vincent D..., Charles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300428

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

conséquences financières du dépassement des délais prévus ; Attendu que pour condamner la société Eurovia béton à payer à la société BCCA la somme de 191 125, 09 euros, l'arrêt retient qu'il est constant

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406981

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

auparavant avec l'accord des autorités compétentes et dont la réalisation s'est effectuée sous l'étroit contrôle des organismes spécialisés ainsi que de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301121

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

son intervention, ce qui n'avait manifestement pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a pu en déduire que, la société Mereau ayant commis une faute en posant l'enduit en période de forte chaleur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W], ingénieur fiabiliste du site, était en charge de rédiger le cahier des charges, consulter les fournisseurs, organiser et animer les réunions avec les intervenants, planifier les chantiers, suivre

Source officielle
TJ

CTX Social

69d81173cdc6046d47b0e335

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 7 de la charte annexée à l’accord collectif du 23 mars 2018 L’article 7 de de la charte annexée à l’accord collectif du 23 mars 2018 stipule qu’en « 

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305639_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007908_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique

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