prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure

et que, par conséquent, la clause d'indexation prévue à l'article 10 du bail commercial litigieux, qui prévoit une révision du loyer « en fonction de la variation à la hausse de l'indice national du coût

que celle-ci, d'un montant de 131 975 849, était adressée à société américaine The Procter & Gamble Company, 11450 Grooms Road, Cincinnati, Ohio 45242, USA et portait les mentions "for PSC2 Equipement Cost

précitée a été présentée au soussigné et que celle-ci, d'un montant de 131 975 849, était adressée à société américaine The Procter & Gamble Company, ..., USA et portait les mentions "for PSC2 Equipement Cost

dotation globale des hôpitaux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dotation globale d'un hôpital, si elle inclut le coût

éléments de comparaison, mais devait être corrigée, au moyen d'un abattement de 5 %, pour tenir compte de ce que le bail faisait peser sur le preneur le montant de l'intégralité de la taxe foncière, du coût

américain sous toutes ses formes et par l'organisation de cours de langues, ne poursuit pas un intérêt social au sens de la convention collective, tant en raison de la nature même de son activité, que du coût

, selon le moyen, que, d'une part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs; que le Tribunal avait décidé que le coût

de l'article L. 64 du Code de procédure fiscale le service qui, comme en l'espèce, conteste non seulement le prix de vente déjà payé d'une telle transaction, mais encore l'intégration dans ce prix du coût

X... était expressément limité au coût d'un licenciement économique des salariés de la société Alupac de sorte que la mise en oeuvre de son engagement était nécessairement subordonnée à l'existence d'un

fondée à lui réclamer le paiement des factures établies par la société Altia Beaucourt entre le 27 février et le 14 avril 2014, dont le prix, similaire à celui pratiqué avant janvier 2014, comprenait le coût

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est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-20.685 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

1997 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ainsi que la mise en demeure subséquente et condamné la société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (la société) au paiement d'une somme représentant des cotisations

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Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

M... lui avait envoyé au mois d'avril 2010 pour procéder au paiement des sommes de 581,50 euros de cotisations de retraite de base et 2 064 euros de cotisations de retraite complémentaire n'avait pas été