de sa responsabilité pénale au motif qu'il aurait été lui-même victime de certaines malversations de la part d'un de ses employés, est, dès lors, mal venu, en l'absence de toute convention de compte-courant

celui-ci envers la caution dès lors que cette faute est à l'origine du redressement judiciaire du débiteur principal ; que le Crédit agricole de Franche-Comté, qui avait consenti une avance en compte courant

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour avoir procédé, courant

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2002), que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert en compte courant

est ouverte dans l'année du trouble à ceux qui détiennent depuis au moins un an ; qu'ils faisaient valoir les troubles constitués par la pause d'une antenne parabolique sur la cheminée et d'un fil courant

branches : Attendu que la société Cofacrédit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de liquidation judiciaire emporte la clôture des comptes courants

[C] était engagé par l'acte de cession de ses parts sociales dans le capital de la société civile Canala, la cour d'appel s'est fondée sur une « attestation de remboursement de son compte courant établie

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel des heures supplémentaires forfaitaires occasionnelles sur la période courant de mai 2017 à juin 2018, d'indemnité

Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par le bailleur, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît

Z... lui-même est associé commandité gérant de la banque Delubac et associé gérant de la CCL, elle-même commanditée ; que l'acquisition de cette qualité d'associé commanditaire a ainsi donné à M.

ces deux années, son mari émettait 300 chèques supérieurs à 5 000 francs ; que les salaires alloués à Marie-Jeanne X... étaient fictifs, l'intéressée les ayant systématiquement abandonnés en compte courant

, la comptabilité de la SOFAM pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1996 étant sans mouvement pour ladite période, de même que le compte courant associé créditeur de la seule somme de 943,76 francs

que la Banque populaire de Bourgogne, en obtenant des parents du débiteur par actes des 5 décembre 1990 et 15 avril 1991 deux nouveaux cautionnements hypothécaires pour de nouveaux crédits en compte courant

X... n'avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement que le 11 octobre 1995 et que dès courant avril 1995 avaient été découverts par la BNP des infractions aux consignes de l'organisme

X... avait commis des fautes qui ont contribué à la réalisation de l'accident, en coupant la voie de circulation de la motocyclette et en se dirigeant vers un parking qui lui était interdit, sans faire

Y... au titre de la valeur des actions cédées et au titre du compte courant de celui-ci ; que M.

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation