Frères au poste éléments incorporels du fonds de commerce, à hauteur de 110 000 francs, et ce dès le premier bilan arrêté au 30 septembre 1990 ; l inscription à l'actif du bilan de la SNC X...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

et d'industrie de Pointe-à-Pitre (la chambre de commerce), gestionnaire de l'aéroport; que par ordonnance de référé du 3 juillet 2002 confirmée par un arrêt du 14 février 2003, MM.

mai 2001), que la Caisse méditerranéenne de financement (la Caisse) a consenti à la société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce

que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; que [L] [P] non commerçant et retraité a été démarché à son domicile pour conclure l'achat et

La société Lafayette fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°) qu'en application des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, seules les juridictions bénéficiant

29 mai 2020), Mme [I] a été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention collective nationale du commerce

d'information ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966 (Article L. 242-6-3 du Code de commerce

quelles que soient les versions contradictoires, les faits reprochés à la personne mise en examen sont particulièrement graves puisqu'il s'agit de l'engagement et de la rémunération de personnes pour commettre

convention prévoit en substance que "le passif social et le passif de la communauté ...seraient réglés par moitié" ; que l'article 3 règle l'attribution à chacun des intéressés de l'un des fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Colbert a confié à la société Mary Leynaert immobilier la gestion de trois

personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 7 / que l'article 182.2 requiert l'existence de plusieurs actes de commerce

: la présence d'un avocat, la prolongation éventuelle) ; "alors que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet

Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à voir condamner la société Cinétrain à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que commet une faute de nature

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux sinistres ; que

vérifier l'identité et le domicile du postulant qui est tenu de présenter un document officiel, les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier" ; que, partant, commet

, communication, multimedia et tous services rattachés à cette activité, par un acte sous seing privé du 16 novembre 1996 qui prévoyait que le bail ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans le commerce