fonctions de dirigeant de droit de la SARL O2 Quimper au seul motif qu'ils avaient été ensuite jugés illégaux ; "4°) alors que le fait, pour un dirigeant social, de conclure des contrats de travail qu'il croit

de dirigeant de droit de la société O2 Le Mans au seul motif qu'ils avaient été ensuite jugés illégaux ; "4°) alors que le fait, pour un dirigeant social, de conclure des contrats de travail qu'il croit

prononcée, cette demande sera transmise au premier président et l'affaire retenue ; " alors, d'une part, que le 22 août 2000, ont été déposées des conclusions sollicitant de la Cour que le prévenu croit

122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que s'agissant des consorts Z... qui avaient commandé un salon en buffle pleine fleur, il était reproché à Mme Y... d'avoir sollicité du fabricant une croute

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut formuler toutes observations qu'il croit

’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates

A aux autorités croates. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Dès lors que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Croatie, il a fait l'objet, en février 2025, d'un premier arrêté de transfert aux autorités croates qui a été mis à exécution le 20 mai 2025

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates.

En dernier lieu, il ne ressort des pièces du dossier ni que la Croatie présenterait des défaillances systémiques dans l'examen des demandes d'asile, ni que M.

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates

C et Mme A aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a refusé de rétablir son entrée charretière, située 3, avenue Ambroise Croizat

EN FAIT Le requérant, ressortissant croate né en 1934, réside à Pula, en Croatie. Il est représenté devant la Cour par M e Vladimir Rubčić, avocat au barreau de Zagreb.