"alors, d'une part que, aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées

"alors, d'une part, que, aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées

Stéphane X... qui avait déjà désigné Me Y..., écrit sur papier à en tête de la société d'avocats Villemot Y... et Associés, 65 Bd de Sébastopol, Paris 1er, le second (D. 37 D. 38), ayant pour titre "Dépôt

calomnieuse est caractérisé ; que la peine de 10 000 francs d'amende, prononcée est justifiée au regard de la nature et des caractéristiques de l'infraction commise ; 1 ) "alors d'une part que le dépôt

Q... et T... , à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère ou à s'abstenir de faire une déposition, une déclaration ou une attestation et d'avoir dit que le mandat

qualité de VRP multicartes pour représenter des collections de vêtements d'enfants de diverses marques, a été licencié en 1991 pour fautes lourdes, l'employeur invoquant, à l'appui de sa décision, le dépôt

de sa précédente décision ordonnant un supplément d'information, a constaté que la traite litigieuse avait été remise par la société demanderesse à titre de nantissement en exécution d'un contrat de dépôt-vente

198 du Code de procédure pénale que si le témoin assisté a le droit de faire valoir des observations sommaires devant la chambre de l'instruction, il ne saurait être admis, n'étant pas une partie, à déposer

adressé le 5 janvier 1999 à Roland Z... par la fille de Christiane X..., épouse Y..., sur ses instructions, ne correspond pas à l'énumération contenue dans la plainte avec constitution de partie civile déposée

"aux motifs qu'il ressort des débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés et qualifiés par le premier juge ; qu'il est établi que Jean-Pierre X... n'a pas déposé

de vérifier ses allégations ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la partie défaillante et son avocat avaient été bien convoquées, ni s'assurer que le dossier déposé par l'avoué n'avait pas été égaré

tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société La Redoute Catalogue a acquis les droits sur la marque Références, déposée

du rapport d'expertise le 10 décembre 1988, la Sogéa s'en était rapportée au prix déterminé par le consultant, et avait demandé, par conclusions du 13 décembre 1988 déposées devant le juge des référés

incident de La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste, titulaire de la marque notoire caractérisée par un logotype en lettres suivi d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune, qui sera déposée

les déchets conformément à la réglementation applicable, commet une faute en les lui livrant quand même ; qu'en constatant que la société Derichebourg avait été informée que le rythme trop élevé des dépôts

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de

pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles procédurales, telles que les délais régissant le dépôt

°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense, lequel ne se limite pas au dépôt