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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 609 résultats pour « Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
Article 261 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ; d.
Article R519-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56
supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 €. La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues
Article 8
sont demandés ; - d'une copie des contrats de prêt consentis au profit de la société nouvelle mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Article 2
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 1er donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est égal à celui que produisent, au jour de la demande de crédit, les obligations émises par la
Article R283 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
Article L635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
d'une amende au plus égale à 5 000 €.
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 67-1
Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R. 321-16 du même code d'engager des enjeux et de jouer selon
Article L252 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du
Article L422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52
communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus en vertu de l'ancien article 174 du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui l'ont demandée
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Article 14
L'allocation aux handicapés adultes fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service d'allocations familiales défini dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 3
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - de la production d'une attestation d'encadrement sportif en escrime d'une durée minimum de cent cinquante heures pendant au moins une saison sportive, délivrée par le directeur
Article 3
Le cas échéant : - indicateur du régime de groupe ; - compétence DGE ; - option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ; - option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires. 1 bis.
Article 7
n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données figure sur tous les formulaires de demande
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