B..., solidairement avec son fils, à payer à M. et Mme Y... une certaine somme au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter de cette

du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l'indu notifié par cet organisme social, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure

préalable ; qu'en jugeant qu'une telle mise en demeure préalable était nécessaire, quand il était constant que le prêt en cause avait été consenti pour permettre à M.

de juillet 2010 à janvier 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse), à l'issue duquel cette dernière lui a notifié un indu le 15 octobre 2012, suivi d'une mise en demeure

consécutivement à l'annulation du contrat de prêt ; que lorsque les emprunteurs avaient souscrit une obligation solidaire et indivisible de rembourser, l'obligation de restituer le capital emprunté, qui demeure

FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel demeure

date du 25 janvier 2007 ; que, pour refuser de constater la caducité du contrat de location financière litigieux, la cour d'appel a opposé à la société Alizé le défaut de justification d'une mise en demeure

; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF de démontrer que les observations de l'agent de contrôle, accompagnée de la réponse de l'employeur, lui ont bien été transmises avant la délivrance de la mise en demeure

(en fait à Y...) le montant du redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi

procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Solange Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour être demeurée

février 1995, Christian X..., alors que son entreprise allait à sa ruine, n'a pas hésité à pratiquer des rabais considérables sur les produits en vente tout en exigeant de ses clients des acomptes démesurés

Y..., ayant demeuré ..., aux droits duquel vient Mme Simone Y..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 26 septembre 2000, reprendre l'instance en qualité d'unique héritière de M.

décision de préempter, la cour d'appel a violé les articles L.143-8 et L. 412-8 du code rural ; 2°/ qu'en énonçant par ailleurs, pour rejeter les demandes des consorts [F], qu' « aucune mise en demeure

d'échantillons d'écriture), la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les documents émanant du demandeur, tels que facture ou mise en demeure

mars 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Avridis prononcée par un jugement du 10 juillet 1991, la société Sodelem, par lettre du 16 juillet 1991, a mis l'administrateur en demeure

à celle-ci, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Les Floriales faisant valoir que les procès-verbaux de réception faisaient eux-mêmes état de mise en demeure

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 1990) d'avoir maintenu la décision de l'organisme social, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans des conclusions demeurées

heures 45 et 18 heures, heure à laquelle il a été vu en train de quitter le dépôt, et qu'en l'absence de tout renseignement sur cette dernière période, il n'était pas établi que l'intéressé n'était pas demeuré