à la partie de maison attribuée à Mme D... dans l'acte de partage du 19 avril 1973 des biens des époux Victor D... et Marie-Louise C..., que cette dernière avait acquis le 19 mars 1956 une cave au dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé « date de création », celle du 1er mai 2013 et, juste au-dessus

de la clientèle, la cour d'appel ne pouvait légalement, sans davantage s'en expliquer, retenir, pour minorer cette indemnité, qu'il fallait tenir compte de ladite cession ; qu'en statuant comme ci-dessus

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

L... et Albert Z... avaient accusé le prévenu de leur avoir tiré dessus; que leurs déclarations avaient été corroborées par le témoin Bennada (cf. arrêt p. 3, dernier alinéa); qu'elles étaient également

se bornant, après un bref exposé des prétentions des parties, d'ailleurs extrêmement réduit pour ce qui concerne celles de la SFP puisque tenant en trois lignes, à une motivation propre telle que ci-dessus

stipule in fine "cependant, le revenu brut des chambres n'inclura pas... les revenus provenant de la location des chambres à l'occasion d'une réunion ou d'un banquet" ; mais que, dans la clause ci-dessus

titre de l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel a alloué à la victime des indemnités supérieures au préjudice subi, en violation de principe de la réparation intégrale et des textes ci-dessus

contrat de vente, que « le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus

d'avoir ordonné les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Roger A..., alors, selon le pourvoi, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus

cahier des charges « sans avoir nullement pris attache avec les parties et encore moins avec la SCI Les Confins », de sorte que la procédure contradictoire avait été méconnue ; qu'en statuant comme ci-dessus

l'absence de mise en oeuvre de l'enquête légale qu'elle constatait, qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve du lien entre le décès et l'accident du travail, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus

de réméré qu'il s'est réservée aux termes de l'acte de vente au profit de la société Gabelles investissement" ; que cet acte précisait encore qu'"en cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements ; " alors que le président de la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître les textes ci-dessus

construction préexistante a ainsi violé les articles L. 421-1 et R. 422-2 M du X... de l'urbanisme ; "et alors, d'autre part, que sont exemptés de permis de construire les terrasses dont la hauteur au-dessus

injonction verbale: "déshabille-toi", la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'élément matériel constitutif de la tentative du délit d'attentat à la pudeur, et a donc violé les textes ci-dessus

effectuées ; "que dès la certitude acquise de la qualité d'adjoint au maire par le juge d'instruction, il communiquera sa procédure au procureur de la République ; "qu'ainsi, et pour les motifs ci-dessus

confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "aux motifs qu'"il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les faits dénoncés dans la plainte, énumérés ci-dessus