la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité, au besoin

Mustapha ABDELMOUMEN et de Mlles Y..., Z... et Latifa ABDELMOUMEN présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [O] M.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés Ditis et Summitco Ltd : 2.

X..., si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service à Bourges qu'en raison de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle devait, dès lors

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Me MASSART

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête de l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS doit être

Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de MmeE..., à la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat de la commune de Beuil et à la SCP Didier

obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/11391 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 17 Avril 2025 Appelante : Madame [V] [Z], représentée par Me Didier

EASY FIVE FRANCE, RCS d'[Localité 1] sous le n°819 066 796, Représentées par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 -

FRANCE IMMOBILIER VINCENNES, IMMOBILIERE SUISSA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Didier

jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier

la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Parmentier, Didier

Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée