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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

exercice choisi par le bénéficiaire de la garantie parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre "confirmant, sur la base des informations communiquées par le bénéficiaire, l'acquisition par le donneur

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins visités ; qu'étant donc

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter du mois de juillet 1990, au règlement n° 89-05 de la COB entré en vigueur le 11 janvier 1990 en enregistrant les ordres donnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

traitement des données collectées par les enquêteurs, ne peut donc être pourvu par un salarié sous contrat à durée déterminée d'usage ; que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

traitement des données collectées par les enquêteurs, ne peut donc être pourvu par un salarié sous contrat à durée déterminée d'usage ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdf5

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Lahoucine des travaux de photogravure en sous-traitance ; qu'elle a assigné ce dernier en paiement de données informatiques relatives à une maquette qu'elle avait confectionnée pour l'un de ses clients

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414ca1

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y..., et où il aurait donc été possible de mettre en place une procédure d'urgence pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui lui était occasionné et, dans le même temps, d'identifier M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01530

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

uniquement dans le cadre de l'action civile, les explications que le prévenu condamné peut être amené à fournir sur l'action civile peuvent être de nature à l'incriminer ; le droit de se taire devait donc

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CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00308

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

qu'au cas d'espèce, en estimant que seules Mme T... et la société Techmeta participations étaient parties à l' « acte de donation » (abandon d'un usufruit) et que les actes de la procédure n'avaient donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00309

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

qu'au cas d'espèce, en estimant que seules Mme N... et la société Techmeta participations étaient parties à l'« acte de donation » (abandon d'un usufruit) et que les actes de la procédure n'avaient donc

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CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux parties; que c'est, donc

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424505

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

25 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen ne constitue pas le domicile de Geoffroy X..., au sens de l'article 226-4 du Code pénal, et que les éléments constitutifs du délit prévu par cet article ne sont donc

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259f1

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

de temps et de lieu mais par deux auteurs inspirés par des intentions criminelles distinctes et commis sur des victimes différentes, n'entraînent pas les mêmes conséquences pénales et ne constituent donc

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

une finalité probatoire, quand bien même il donnerait lieu à perception d'un droit fixe en contrepartie de son exécution, la cour d'appel a donné une interprétation extensive à l'exception prévue par

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CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

La SACEM a donc bien qualité pour agir.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Doneco Ferrettite Celtite que sur le pourvoi incident relevé par la

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civ2

60794d089ba5988459c47d8e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

ne disparaît pas lors même que la faute d'un conducteur apparaîtrait comme étant la seule à l'origine de l'accident dont il a été victime ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc

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CC

cr

61372554cd5801467741ccb6

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

tenu comme tous les membres de l'entreprise de se conformer, a donc volontairement et sciemment abusé des pouvoirs qui lui étaient conférés, et que la cour d'appel, qui refuse de rechercher la portée

Source officielle

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