CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372454cd580146774149b6
14 décembre 2004
exercice choisi par le bénéficiaire de la garantie parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre "confirmant, sur la base des informations communiquées par le bénéficiaire, l'acquisition par le donneur
6137240ccd580146774118d0
23 avril 2003
employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins visités ; qu'étant donc
cr
61372648cd5801467742459f
17 décembre 2003
réception des ordres des clients bien qu'ils affirment s'être conformés, à compter du mois de juillet 1990, au règlement n° 89-05 de la COB entré en vigueur le 11 janvier 1990 en enregistrant les ordres donnés
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928
27 septembre 2023
contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
traitement des données collectées par les enquêteurs, ne peut donc être pourvu par un salarié sous contrat à durée déterminée d'usage ; que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
traitement des données collectées par les enquêteurs, ne peut donc être pourvu par un salarié sous contrat à durée déterminée d'usage ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de
61372399cd5801467740bdf5
19 juin 2001
Lahoucine des travaux de photogravure en sous-traitance ; qu'elle a assigné ce dernier en paiement de données informatiques relatives à une maquette qu'elle avait confectionnée pour l'un de ses clients
civ1
6137245acd58014677414ca1
9 novembre 2004
Y..., et où il aurait donc été possible de mettre en place une procédure d'urgence pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui lui était occasionné et, dans le même temps, d'identifier M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01530
17 décembre 2024
uniquement dans le cadre de l'action civile, les explications que le prévenu condamné peut être amené à fournir sur l'action civile peuvent être de nature à l'incriminer ; le droit de se taire devait donc
Conseil
CADA:20155871
21 janvier 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00308
10 avril 2019
qu'au cas d'espèce, en estimant que seules Mme T... et la société Techmeta participations étaient parties à l' « acte de donation » (abandon d'un usufruit) et que les actes de la procédure n'avaient donc
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00309
qu'au cas d'espèce, en estimant que seules Mme N... et la société Techmeta participations étaient parties à l'« acte de donation » (abandon d'un usufruit) et que les actes de la procédure n'avaient donc
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les deux parties; que c'est, donc
61372646cd58014677424505
26 mai 2004
25 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen ne constitue pas le domicile de Geoffroy X..., au sens de l'article 226-4 du Code pénal, et que les éléments constitutifs du délit prévu par cet article ne sont donc
61372671cd580146774259f1
21 août 2002
de temps et de lieu mais par deux auteurs inspirés par des intentions criminelles distinctes et commis sur des victimes différentes, n'entraînent pas les mêmes conséquences pénales et ne constituent donc
ECLI:FR:CCASS:2022:C100333
13 avril 2022
une finalité probatoire, quand bien même il donnerait lieu à perception d'un droit fixe en contrepartie de son exécution, la cour d'appel a donné une interprétation extensive à l'exception prévue par
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
La SACEM a donc bien qualité pour agir.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445
23 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Doneco Ferrettite Celtite que sur le pourvoi incident relevé par la
civ2
60794d089ba5988459c47d8e
11 juillet 2002
ne disparaît pas lors même que la faute d'un conducteur apparaîtrait comme étant la seule à l'origine de l'accident dont il a été victime ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc
61372554cd5801467741ccb6
9 mars 1992
tenu comme tous les membres de l'entreprise de se conformer, a donc volontairement et sciemment abusé des pouvoirs qui lui étaient conférés, et que la cour d'appel, qui refuse de rechercher la portée
Page 50 sur 4397